CONDITION GÉNÉRALES DE LOCATION

 

ARTICLE 1 - DURÉE DE LOCATION

La durée minimale de location est de 7 jours.
En cas de prolongation de contrat, le locataire devra en faire la demande avant le début de la période demandée.
Doudou Services Martinique donne le droit au locataire 15 min après signature du contrat de constater d’éventuels dégâts sur le véhicule autres que ceux stipulés sur le contrat.
La journée de location s'entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d'une heure compte pour une journée entière.

 

ARTICLE 2 - ÂGE ET PERMIS DE CONDUIRE :

Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location.
Les attestations de perte ou de vol sont catégoriquement refusées.
Le locataire doit être âgé au minimum de 21 ans et être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans. Dans le cas contraire des dispositions particulières pourraient être mises en place.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ UTILISATION :

Le locataire de véhicule Doudou Services Martinique s’engage à utiliser le véhicule dans les conditions conformes aux normes du constructeur, en respectant la législation en vigueur.
En résumé, à n'utiliser le véhicule que pour

ses besoins personnels,

-ne participer à aucune compétition,

-ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises,

-ne pas transporter des personnes à titre onéreux, n

-e pas sous-louer le véhicule,

-ne pas solliciter directement des documents douaniers,

-ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise

-ne pas emprunter des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule.

 

En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire : 
-les dommages causés par un conducteur non munis d'un permis de conduire en cours de validité  
-les dommages causés par le conducteur en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d'altérer sa conduite.  
-les dommages causés intentionnellement par l'assuré  
-les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière  
-les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule  
-les dommages occasionnés aux pneumatiques  
-les dommages occasionnés lors de tentatives de vol  
-les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers  
-les effets transportés  
-le vol isolé d'organes du véhicule (roues, essuies glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord…)
-les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre, mouvements de foule


Le locataire s'engage à signaler immédiatement tout incident ou accident, à n'engager aucune réparation sans accord préalable du propriétaire, sous risque de poursuites judiciaires pour abus de confiance.

 

La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l'objet d'une déclaration écrite au loueur dans les 48 heures et doit préciser clairement et lisiblement : 
-la date, le lieu et les circonstances du sinistre  
-le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées  
-le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées le ca échéant  
-le numéro d'immatriculation, la couleur, la marque, le N° de police avec le nom de la compagnie d'assurance de tous les véhicules impliqués le cas échéant  
-le nom et coordonnées des témoins le cas échéant  
-si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes  

Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les parties concernées et être fourni au loueur. Dans le cas du refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adversaires, le locataire devra malgré tout rédiger le constat amiable seul et le fournir au loueur. En cas de tiers non identifié (délit de fuite, non signature de la partie adverse sur le constat) ou de tiers non détenteur d'une assurance automobile valide, cela implique automatiquement une retenue de la franchise au locataire du véhicule (pas de reconnaissance de la partie adverse, dans l'attente d'une procédure d'indemnisation).


Nous rappelons que nos véhicules sont NON FUMEUR (frais de nettoyage à votre charge en cas de non- respect de cette condition. Une brûlure de cigarette…sera facturée et prise sur la caution à hauteur de 100€ ) et que le locataire s’engage à ne pas laisser les documents inhérents au véhicule quand celui-ci est inoccupé. Il s’engage aussi à utiliser systématiquement le dispositif de fermeture des portes et des vitres.
Le locataire reconnaît être responsable des amendes, des violations du code de la route et de leurs conséquences.

 

ARTICLE 4 - MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES :

Nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement.

Une caution en carte de crédit vous sera réclamée (prise d’empreinte, non débitée) à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être à vos nom et prénom.

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. Le paiement pourra se faire en espèce, carte bancaire, virement ou chèques vacance.

 

ARTICLE 5 - TARIFS :

Nos tarifs comprennent :
Mise à disposition du véhicule à l'aéroport et Sud Martinique.
Le kilométrage illimité.
L'assurance tous risques.
La TVA en vigueur.

 

Nos tarifs ne comprennent pas :
Le carburant : les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire une pénalité de 20€ sera appliquée pour les frais de service, et le carburant manquant sera facturé au locataire par une majoration de 20 euros par quart d’essence manquant.
Le nettoyage du véhicule : le véhicule devra être rendu dans le même état de propreté qu’au départ de la location, à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage intérieur et/ou extérieur de 50€ à 100€ (en fonction de l’état du véhicule), qui sera prélevé indépendamment de sa caution. Pour cela le locataire est tenu avant la restitution du véhicule de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. Si le véhicule est sale, l’état des lieux retour ne se fera qu’après nettoyage du véhicule pour voir d’éventuel dégâts.
Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, perte ou de vol) seront facturés 60 euros.
Le remplacement dédites clés fera l’objet d’un encaissement d’une franchise de 350 euros.

Le vol de la clé entraîne le remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : 650€
Pour le remorquage du véhicule en cas d’accident, de négligence ou de cause accidentelle indéterminée, la crevaison ou la détérioration des pneumatiques ou des jantes, le vol des enjoliveurs de roues. Le coût sera à la charge du locataire (indépendamment de sa caution) .
Pour le paiement des amendes, contraventions et procès-verbaux : le locataire demeure seul responsable du non-respect du code de la route.
Rétroviseur complet (sur devis), miroir de rétroviseur manquant ou détérioré 50 €.
Carrosserie : Détérioration de la peinture sans déformation, par élément de carrosserie : 250 € par élément.
Déformation réparable d’un élément de carrosserie : 390€ par élément.
Déformation nécessitant le remplacement d’un élément ou plusieurs : sur devis.
Intérieur du véhicule détérioré : sur devis.
Le kit de sécurité non complet 20 €.
Sièges brûlés, trous, taches, traces de crème solaire... : à partir de 100€.

 

ARTICLE 6 - RÉSERVATIONS :

Une réservation sera complètement effective lorsque la SARL Doudou Services Martinique aura reçu de la part du locataire l’équivalent de 30% du montant total de la location.
Ce paiement pourra s’effectuer par virement bancaire ou carte bancaire.
En cas d’annulation sans motif valable, l’acompte ne sera pas restitué.

 

ARTICLE 7 – CONDUCTEURS SUPPLÉMENTAIRES :

Seuls les conducteurs mentionnés sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule de Doudou Services Martinique .
Tout conducteur supplémentaire doit être mentionné sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule afin que la couverture des assurances soit effective.

Le conducteurs additionnels sont gratuits.

 

ARTICLE 8 - ÉQUIPEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

Les équipements seront mis à disposition à condition d’être réservés au moment de la confirmation de la réservation.
Les rehausseurs et sièges bébé restitués sales ou abîmés, un forfait de 30 € sera facturé au locataire. En cas de non restitution dédits sièges, un forfait de 100€ sera appliqué par siège non restitué.


ARTICLE 9 - RESTITUTION DES VÉHICULES :

Pour toute prolongation, le locataire aura obligation de faire valider et de payer la prolongation avant l’expiration du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire de 20€/jour sera appliquée en plus du tarif journalier.
Doudou Services Martinique se réserve 48 heures après la restitution du véhicule pour la restitution de votre caution.
Pour tout retard, la journée de location s'entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d'une heure compte pour une journée entière.
La restitution du véhicule, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d'assurance font seuls cesser la location.
La restitution anticipée du véhicule ou le non respect du contrat n’entraînera pas de remboursement de la part du loueur.
La non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

 

ARTICLE 10 - ASSURANCE, CAUTION et FRANCHISE :

Tous les véhicules de la SARL Doudou Services Martinique bénéficient de l’assurance tous risques GFA Caraïbes. En cas de sinistre responsable, une franchise de 850€ sera exigible.
Les détenteurs de cartes Visa Premier ou Gold pourraient bénéficier du remboursement de la franchise (par l'assurance incluse à votre CB), après règlement à Doudou Services Martinique.
La caution sera prise par empreinte bancaire ou espèce. La caution s'élève à 850 euros.
La non-restitution du véhicule dans les conditions stipulées au contrat de location entraînera la perte de la caution du véhicule.
Sans accident, incident et les conditions du contrat respectées, la caution sera restituée à la fin du contrat de location (2 à 48H maximum).

 

ARTICLE 11 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION :

Doudou Services Martinique se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de location, sauf après signature du contrat. Le locataire devra les consulter régulièrement.

Annulation: les annulations de plus de 7 jours avant la prise en charge du véhicule: 100% remboursées. Annulation moins de 7 jours avant la prise en charge du véhicule: aucun remboursement ne sera effectué par le loueur ainsi que si la location du véhicule n'est pas intégralement utilisée.